- Succombance
- Procédure civile: fait d'avoir perdu son procès
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
succombance — (entrée créée par le supplément) (su kon ban s ) s. f. Terme de droit. État de celui qui succombe dans une affaire judiciaire. • Les époux B.... ont conclu à leur relaxe et subsidiairement, en cas de succombance vis à vis de V..., à ce qu il… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Bruno Rimmelspacher — (* 1938 in Forchheim/Baden, heute Stadtteil von Rheinstetten) ist ein deutscher Jurist, Hochschullehrer und Zivilrechtler. Inhaltsverzeichnis 1 Leben und Wirken 2 Schriften (Auswahl) 3 Weblinks … Deutsch Wikipedia